En cas de changement d'identité de l’entité chargée du recouvrement de sa créance, le débiteur doit être informé de ce changement, par ...

« Nous devons cesser d’être patients : l’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas négociable. À un an de la présidentielle, nous voulons que les droits des femmes soient une priorité du débat ...

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 34 de la loi sur la liberté de la presse ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à ...

Le juge valide la révocation d'un agent public pour sa déloyauté, son insubordination, son attitude irrévérencieuse, ses absences injustifiées, la perte de plusieurs matériels appartenant à la Commune ...

C'est à tort que la cour d'appel énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant ne peut être caractérisé par une fausse reconnaissance de paternité aux motifs ...

Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Tel est le cas de l'action d'un co ...

La résiliation anticipée d'une convention d'occupation du domaine public ouvre droit à l'indemnisation du préjudice direct, matériel et certain résultant de l'éviction anticipée du titulaire.

Endrix poursuit le développement de son offre en droit des affaires avec l’arrivée de Stanley Miton en qualité d’avocat associé, en charge ...

Le bureau parisien de Watson Farley & Williams (« WFW ») accueille Pierre-Edouard Vino en qualité de counsel. Pierre‑Edouard intègre ...

Claire Stein rejoint le cabinet en tant que counsel afin de renforcer l'activité de réglementation des services bancaires, financiers et ...

« La complexité des prix de transfert exige bien plus qu’une simple maîtrise des règles fiscales applicables », analyse Thierry Louzier, senior counsel chez De Gaulle Fleurance. « Elle suppose aussi u ...